Les mentions légales

I. Définitions

Client : toute personne physique ou morale, capable selon les articles L-1123 et suivants du Code Civil, visitant le site.

II. Prestations et Services

http://www.ctransmis.fr met à disposition des clients :

• Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
• Informations clients : C’transmis collecte et utilise les données personnelles nécessaires à la gestion de votre compte.
• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
• Informations personnelles : données permettant d’identifier des personnes physiques, selon l’article 4 n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données.

III. Présentation du site internet.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575, les responsables du site http://www.ctransmis.fr précisent l’identité des intervenants.

• Propriétaire : SAS C’TRANSMIS, au capital social de 10 000€ – siège : 17 B RUE DE LA PRESSE 42000 ST ETIENNE
• Responsable publication : Pierre Robillard – p.robillard@paralex.fr : Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
• Webmaster : AZSTUDIO – contact@azstudio.net
• Hébergeur : AZSTUDIO – 9 Bd Carnot 42600 MONTBRISON tél. 04 77 58 20 00
• Délégué à la protection des données : Pierre ROBILLARD – p.robillard@paralex.fr

IV. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Tout d’abord, le site est une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les régulations internationales. Ainsi, le client ne peut réutiliser, céder ou exploiter pour son compte les éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site http://www.ctransmis.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. L’administrateur du site http://www.ctransmis.fr peut modifier ou compléter ces conditions d’utilisation à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les conditions.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Par ailleurs, C’transmis peut interrompre le service pour maintenance technique et communiquera les dates et heures prévues.

D’ailleurs, le site web http://www.ctransmis.fr est mis à jour régulièrement. Puisque les responsables du site peuvent modifier les mentions légales, que l’utilisateur doit consulter régulièrement pour en prendre connaissance.

V. Description des services fournis.

Puis, le site internet http://www.ctransmis.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

C’TRANSMIS s’efforce de fournir sur le site http://www.ctransmis.fr des informations aussi précises que possible. Ainsi, il ne pourra être responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient internes ou externes.

Le site http://www.ctransmis.fr donne toutes les informations à titre indicatif et celles-ci sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.ctransmis.fr ne sont pas exhaustifs. Ils ont été donnés sous réserve que de modifications aient été apportées depuis leur mise en ligne

VI. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra donc pas être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. Ainsi, l’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, sans virus, et un navigateur à jour. Finalement, le prestataire héberge le site http://www.ctransmis.fr dans l’Union Européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

De toute évidence l’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Une maintenance peut interrompre l’utilisation du site, sous réserve du droit de l’hébergeur.

Les dysfonctionnements dus à l’encombrement du réseau ne pourront pas être de la responsabilité de http://ctransmis.com ou de l’hébergeur.

VII. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

C’transmis est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet. La société C’TRANSMIS interdit toute reproduction, modification, publication ou adaptation des éléments du site sans autorisation écrite.

L’exploitation non autorisée du site ou de ses éléments constitue une contrefaçon, poursuivie selon les articles L. 335-2 du Code de Propriété Intellectuel.

VIII. Limitations de responsabilité.

C’transmis, éditeur du site. http://www.ctransmis.fr est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

L’utilisateur ne pourra pas tenir http://www.ctransmis.fr responsable des dommages matériels liés à l’accès ou à l’utilisation du site.

L’utilisateur du site http://www.ctransmis.fr ne pourra pas tenir http://www.ctransmis.fr responsable des dommages indirects liés à son utilisation. Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. C’transmis se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal, notamment en matière de protection des données. Le site http://www.ctransmis.fr peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de contenu illicite.

IX. Gestion des données personnelles.

Nous informons le client des réglementations marketing, de la Loi Informatique et Liberté et du RGPD.

1. Responsables de la collecte des données personnelles

Le responsable des Données Personnelles collectées lors de la création du compte et de la navigation est C’TRANSMIS, représenté par Pierre ROBILLARD.

En tant que responsable du traitement des données collectées, http://www.ctransmis.fr s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur. Le Client doit définir les finalités des traitements, informer prospects et clients, et maintenir un registre des traitements conforme. Chaque fois que http://www.ctransmis.fr traite des Données Personnelles, il prend des mesures pour assurer leur exactitude et pertinence.

2. Finalité des données collectées

http://www.ctransmis.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour la navigation sur le Site et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur
• pour lutter contre la fraude informatique : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://www.ctransmis.fr
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

C’transmis n’utilise vos données personnelles que par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses, et ne les commercialise pas.

3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://www.ctransmis.fr disposent des droits suivants :

• L’utilisateur peut rectifier, mettre à jour, verrouiller ou effacer ses données
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://www.ctransmis.fr devra communiquer ses données

Dès que http://www.ctransmis.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment http://www.ctransmis.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter http://www.ctransmis.fr par écrit à l’adresse suivante :

C’TRANSMIS – DPO, M. Pierre ROBILLARD 17 B RUE DE LA PRESSE 42000 ST ETIENNE.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://www.ctransmis.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les obligations imposées à http://www.ctransmis.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents, soumettront les demandes de suppression de Données Personnelles. Enfin, les Utilisateurs de http://www.ctransmis.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

4. Non communication des données personnelles

http://www.ctransmis.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, http://www.ctransmis.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

C’transmis.fr prend toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des informations et éviter leur divulgation. Si un incident impactant les Informations du Client est signalé à C’transmis, il doit informer le Client rapidement. Par ailleurs http://www.ctransmis.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les filiales de http://www.ctransmis.fr et les sous-traitants (prestataires de services) peuvent traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de http://www.ctransmis.fr sont principalement les agents de notre service client.

X. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Le site http://www.ctransmis.fr ne publie aucune information personnelle de l’utilisateur à son insu, ni ne les échange, transfère, cède ou vend à des tiers sur un support quelconque. L’hypothèse du rachat de http://www.ctransmis.fr et de ses droits permettrait de transmettre les informations à l’éventuel acquéreur, qui serait alors tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site http://www.ctransmis.fr.

XI. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, http://www.ctransmis.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, le pseudonymat, l’encryptions et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, http://www.ctransmis.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

XII. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site http://www.ctransmis.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de http://www.ctransmis.fr. Cependant, http://www.ctransmis.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez désactiver ces cookies à tout moment et gratuitement en utilisant les options de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accès à tout ou partie des services proposés par le site.

1. « Cookies »

Un « cookie » envoie un petit fichier d’information sur le navigateur de l’Utilisateur et l’enregistre dans le terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

http://www.ctransmis.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à http://www.ctransmis.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitent la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour décider s’il souhaite ou non accepter des Cookies et ainsi permettre leur enregistrement dans le terminal ou, au contraire, les rejeter, soit systématiquement, soit en fonction de leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. http://www.ctransmis.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque http://www.ctransmis.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, http://www.ctransmis.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par http://www.ctransmis.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour http://www.ctransmis.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. http://www.ctransmis.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de http://www.ctransmis.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://www.ctransmis.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://www.ctransmis.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que http://www.ctransmis.fr dépose ce type de cookies.

2. Balises (“TAGS”) INTERNET

http://www.ctransmis.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à http://www.ctransmis.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de http://www.ctransmis.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

XIII. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.ctransmis.fr est soumis au droit français. EN DEHORS DES CAS OU LA LOI NE LE PERMET PAS, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE SAINT-ETIENNE